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1951091003 BE

1951091003 10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le coefficient du prélèvement à opérer par les caisses de compensation pour allocations familiales en vue de couvrir leurs frais d'administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le coefficient du prélèvement à opérer par les caisses de compensation pour allocations familiales en vue de couvrir leurs frais d'administration

Publication: 22 septembre 1951

Numéro: 1951091003

page: 7566

Dossier numéro: 1951-09-10/03

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