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1951090609 BE

1951090609 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1949, instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951090609 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1949, instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs. Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1949, instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs.

Publication: 13 septembre 1951

Numéro: 1951090609

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-06/09

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