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1951090607 BE

1951090607 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 5 avril 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire minimum dans l'horticulture, une augmentation de salaire et l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs occupés dans les entreprises horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951090607 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 5 avril 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire minimum dans l'horticulture, une augmentation de salaire et l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs occupés dans les entreprises horticoles Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 5 avril 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire minimum dans l'horticulture, une augmentation de salaire et l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs occupés dans les entreprises horticoles

Publication: 16 septembre 1951

Numéro: 1951090607

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-06/07

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