Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951090606 BE

1951090606 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 mars 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour le binage des betteraves sucrières de 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951090606 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 mars 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour le binage des betteraves sucrières de 1951 Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 mars 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour le binage des betteraves sucrières de 1951

Publication: 16 septembre 1951

Numéro: 1951090606

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-06/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →