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1951090605 BE

1951090605 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 15 septembre 1951

Numéro: 1951090605

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-06/05

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