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1951090603 BE

1951090603 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951090603 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 15 septembre 1951

Numéro: 1951090603

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-06/03

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