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1951090602 BE

1951090602 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie en date du 15 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951090602 6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie en date du 15 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie en date du 15 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 15 septembre 1951

Numéro: 1951090602

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-06/02

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