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1951090301 BE

1951090301 3 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le nombre et le barème des traitements des employés et messagers de l'auditorat général, du greffe de la Cour militaire et des auditorats près les conseils de guerre permanents.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951090301 3 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le nombre et le barème des traitements des employés et messagers de l'auditorat général, du greffe de la Cour militaire et des auditorats près les conseils de guerre permanents. Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le nombre et le barème des traitements des employés et messagers de l'auditorat général, du greffe de la Cour militaire et des auditorats près les conseils de guerre permanents.

Publication: 7 septembre 1951

Numéro: 1951090301

page: 7052

Dossier numéro: 1951-09-03/01

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