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1951082802 BE

1951082802 28 AOUT 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082802 28 AOUT 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges. Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Publication: 31 août 1951

Numéro: 1951082802

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-28/02

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