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1951082801 BE

1951082801 28 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant le délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation des dommages aux biens privés causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082801 28 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant le délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation des dommages aux biens privés causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant le délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation des dommages aux biens privés causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

Publication: 19 septembre 1951

Numéro: 1951082801

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-28/01

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