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1951082701 BE

1951082701 27 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la liquidation des comptes des groupements de résistance civile et des groupements de résistance par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la liquidation des comptes des groupements de résistance civile et des groupements de résistance par la presse clandestine

Publication: 21 septembre 1951

Numéro: 1951082701

page: 7553

Dossier numéro: 1951-08-27/01

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