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1951082405 BE

1951082405 24 AOUT 1951. - Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951082405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1951. - Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

Publication: 3 septembre 1951

Numéro: 1951082405

page: 6844

Dossier numéro: 1951-08-24/05

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