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1951082404 BE

1951082404 24 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date du 6 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date du 6 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 2 septembre 1951

Numéro: 1951082404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-24/04

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