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1951082403 BE

1951082403 24 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales en date du 20 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082403 24 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales en date du 20 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales en date du 20 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 2 septembre 1951

Numéro: 1951082403

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-24/03

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