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1951082402 BE

1951082402 24 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 31 août 1951

Numéro: 1951082402

page: 6760

Dossier numéro: 1951-08-24/02

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