1951082401
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1951082401 24 AOUT 1951. - Arrêté du Régent. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949 abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de la dite législation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employés pr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082401 24 AOUT 1951. - Arrêté du Régent. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949 abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de la dite législation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employés pr
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24 AOUT 1951. - Arrêté du Régent. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949 abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de la dite législation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employés privés de Malmedy
Publication: 24 août 1951
Numéro: 1951082401
page: 888888
Dossier numéro: 1951-08-24/01