1951082303
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1951082303 23 AOUT 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951082303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082303 23 AOUT 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.
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23 AOUT 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.
Publication: 3 septembre 1951
Numéro: 1951082303
page: 888888
Dossier numéro: 1951-08-23/03