1951082302
BE
BE
1951082302 23 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 16)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951082302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082302 23 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 16)
Ouvrir la source officielle
23 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 16)
Publication: 23 septembre 1951
Numéro: 1951082302
page: 7600
Dossier numéro: 1951-08-23/02