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1951082301 BE

1951082301 23 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 7 septembre 1951

Numéro: 1951082301

page: 7048

Dossier numéro: 1951-08-23/01

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