1951082250
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1951082250 22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 mars 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs des entreprises de chargement et de déchargement des marchandises sur les rivières et dans les gares
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951082250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082250 22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 mars 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs des entreprises de chargement et de déchargement des marchandises sur les rivières et dans les gares
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22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 mars 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et de déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux travailleurs des entreprises de chargement et de déchargement des marchandises sur les rivières et dans les gares
Publication: 10 septembre 1951
Numéro: 1951082250
page: 888888
Dossier numéro: 1951-08-22/03