Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951082202 BE

1951082202 22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 décembre 1950 de la Commission paritaire nationale des services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082202 22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 décembre 1950 de la Commission paritaire nationale des services de santé Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 décembre 1950 de la Commission paritaire nationale des services de santé

Publication: 3 septembre 1951

Numéro: 1951082202

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-22/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →