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1951082201 22 AOUT 1951. - Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082201 22 AOUT 1951. - Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1951. - Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 22 août 1951

Numéro: 1951082201

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-22/01

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