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1951082002 BE

1951082002 20 AOUT 1951. - Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951082002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1951. - Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale

Publication: 1 septembre 1951

Numéro: 1951082002

page: 6792

Dossier numéro: 1951-08-20/02

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