1951082001
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1951082001 20 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office de la protection de l'enfance, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951082001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951082001 20 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office de la protection de l'enfance, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
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20 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office de la protection de l'enfance, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
Publication: 25 août 1951
Numéro: 1951082001
page: 6604
Dossier numéro: 1951-08-20/01