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1951081703 BE

1951081703 17 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081703 17 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs. Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs.

Publication: 28 août 1951

Numéro: 1951081703

page: 6640

Dossier numéro: 1951-08-17/03

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