1951081702
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1951081702 17 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 12)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951081702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081702 17 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 12)
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17 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 12)
Publication: 2 septembre 1951
Numéro: 1951081702
page: 6836
Dossier numéro: 1951-08-17/02