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1951081604 BE

1951081604 16 AOUT 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de la consommation d'eau dans certaines entreprises occupant cinq ouvriers ou plus.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081604 16 AOUT 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de la consommation d'eau dans certaines entreprises occupant cinq ouvriers ou plus. Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de la consommation d'eau dans certaines entreprises occupant cinq ouvriers ou plus.

Publication: 7 septembre 1951

Numéro: 1951081604

page: 7049

Dossier numéro: 1951-08-16/04

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