1951081602
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1951081602 16 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951081602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081602 16 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
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16 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Publication: 26 août 1951
Numéro: 1951081602
page: 888888
Dossier numéro: 1951-08-16/02