1951081304
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1951081304 13 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation d'un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Termonde.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951081304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081304 13 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation d'un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Termonde.
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13 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation d'un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Termonde.
Publication: 23 août 1951
Numéro: 1951081304
page: 888888
Dossier numéro: 1951-08-13/04