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1951081303 BE

1951081303 13 AOUT 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises entreposées à l'entrepôt public de Termonde.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081303 13 AOUT 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises entreposées à l'entrepôt public de Termonde. Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises entreposées à l'entrepôt public de Termonde.

Publication: 23 août 1951

Numéro: 1951081303

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-13/03

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