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1951081302 BE

1951081302 13 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 1er mars 1951 concernant l'octroi d'un pécule de vacances en 1951 aux ouvriers saisonniers agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081302 13 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 1er mars 1951 concernant l'octroi d'un pécule de vacances en 1951 aux ouvriers saisonniers agricoles Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 1er mars 1951 concernant l'octroi d'un pécule de vacances en 1951 aux ouvriers saisonniers agricoles

Publication: 29 août 1951

Numéro: 1951081302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-13/02

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