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1951081301 BE

1951081301 13 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de 15,500,000 dollars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081301 13 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de 15,500,000 dollars Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de 15,500,000 dollars

Publication: 16 août 1951

Numéro: 1951081301

page: 6377

Dossier numéro: 1951-08-13/01

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