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1951081102 BE

1951081102 11 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081102 11 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

Publication: 29 août 1951

Numéro: 1951081102

page: 6707

Dossier numéro: 1951-08-11/02

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