Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951081101 BE

1951081101 11 AOUT 1951. - Arrêté royal étendant temporairement le ressort de compétence des commissions consultatives d'Alost, d'Anvers et de Saint-Nicolas

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081101 11 AOUT 1951. - Arrêté royal étendant temporairement le ressort de compétence des commissions consultatives d'Alost, d'Anvers et de Saint-Nicolas Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1951. - Arrêté royal étendant temporairement le ressort de compétence des commissions consultatives d'Alost, d'Anvers et de Saint-Nicolas

Publication: 26 août 1951

Numéro: 1951081101

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-11/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →