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1951081002 BE

1951081002 10 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime de la prise en considération des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de bons de rééquipement ménager.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951081002 10 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime de la prise en considération des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de bons de rééquipement ménager. Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime de la prise en considération des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de bons de rééquipement ménager.

Publication: 16 août 1951

Numéro: 1951081002

page: 6376

Dossier numéro: 1951-08-10/02

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