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1951080702 BE

1951080702 7 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime d'introduction des demandes des bons de rééquipement ménager par certains travailleurs des cantons de l'Est.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951080702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951080702 7 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime d'introduction des demandes des bons de rééquipement ménager par certains travailleurs des cantons de l'Est. Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime d'introduction des demandes des bons de rééquipement ménager par certains travailleurs des cantons de l'Est.

Publication: 12 août 1951

Numéro: 1951080702

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-07/02

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