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1951080701 BE

1951080701 7 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce de charbon en date du 7 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951080701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951080701 7 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce de charbon en date du 7 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce de charbon en date du 7 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 19 août 1951

Numéro: 1951080701

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-07/01

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