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1951080603 BE

1951080603 6 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL réglant le service de la dette publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951080603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL réglant le service de la dette publique

Publication: 6 septembre 1951

Numéro: 1951080603

page: 6917

Dossier numéro: 1951-08-06/03

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