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1951080602 BE

1951080602 6 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951080602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951080602 6 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

Publication: 25 août 1951

Numéro: 1951080602

page: 6603

Dossier numéro: 1951-08-06/02

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1950121605

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