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1951080201 BE

1951080201 2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951080201 2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935 Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935

Publication: 1 novembre 1951

Numéro: 1951080201

page: 8438

Dossier numéro: 1951-08-02/01

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