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1951080101 BE

1951080101 1 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant au 15 septembre 1951 la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1951 abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942 relatif au Gouvernement du Congo belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951080101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951080101 1 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant au 15 septembre 1951 la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1951 abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942 relatif au Gouvernement du Congo belge Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant au 15 septembre 1951 la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1951 abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942 relatif au Gouvernement du Congo belge

Publication: 23 août 1951

Numéro: 1951080101

page: 888888

Dossier numéro: 1951-08-01/01

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