1951073101
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1951073101 31 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1951 complétant, à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du Service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951073101 31 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1951 complétant, à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du Service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur
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31 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1951 complétant, à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du Service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur
Publication: 19 août 1951
Numéro: 1951073101
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-31/01