1951073007
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1951073007 30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant la date des élections pour la désignation des membres des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège et Namur.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951073007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951073007 30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant la date des élections pour la désignation des membres des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège et Namur.
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30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant la date des élections pour la désignation des membres des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège et Namur.
Publication: 23 août 1951
Numéro: 1951073007
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-30/07