1951073006
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1951073006 30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1951, portant désignation des présidents et membres des Chambres de recours au Ministère de la Reconstruction.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951073006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951073006 30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1951, portant désignation des présidents et membres des Chambres de recours au Ministère de la Reconstruction.
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30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1951, portant désignation des présidents et membres des Chambres de recours au Ministère de la Reconstruction.
Publication: 15 août 1951
Numéro: 1951073006
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-30/06