1951073004
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1951073004 30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951073004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951073004 30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs.
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30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs.
Publication: 1 août 1951
Numéro: 1951073004
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-30/04