1951072702
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1951072702 27 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951072702 27 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure.
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27 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure.
Publication: 30 juillet 1951
Numéro: 1951072702
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-27/02