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1951072701 BE

1951072701 27 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

Publication: 3 août 1951

Numéro: 1951072701

page: 6028

Dossier numéro: 1951-07-27/01

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