1951072405
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1951072405 24 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951072405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951072405 24 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.
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24 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.
Publication: 10 août 1951
Numéro: 1951072405
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-24/05