1951072402
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1951072402 24 JUILLET 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1948 déterminant pour certaines catégories d'artistes les modalités d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par cet arrêté-loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951072402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951072402 24 JUILLET 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1948 déterminant pour certaines catégories d'artistes les modalités d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par cet arrêté-loi
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24 JUILLET 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1948 déterminant pour certaines catégories d'artistes les modalités d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par cet arrêté-loi
Publication: 12 août 1951
Numéro: 1951072402
page: 6274
Dossier numéro: 1951-07-24/02