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1951072401 BE

1951072401 24 JUILLET 1951. - LOI fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Baudouin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUILLET 1951. - LOI fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Baudouin

Publication: 27 juillet 1951

Numéro: 1951072401

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-24/01

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